Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes Loginday applicables aux professionnels exclusivement au 1er novembre 2022
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) de la société EVERDEV, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 493 423 305, dont le siège social est situé, 4, avenue des quatre vents, à Tresses (33370), représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège (ci-après “EVERDEV”), sont applicables à l’offre de service « Loginday » (ci-après le « Service ») souscrite auprès d’EVERDEV, via le Site ou l’application sur téléphone mobile dédiée au Service.
Les CGV ont vocation à régir les droits et obligations des Parties relatifs aux Prestations réalisées par EVERDEV pour le compte de ses Clients professionnels.
EVERDEV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toutes les modifications apportées aux présentes CGV seront opposables à compter de leur entrée en vigueur et ne pourront s’appliquer aux contrats conclus antérieurement auxdites modifications.
Toute commande de services et souscription d’abonnements à l’offre « Loginday » implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Préambule
EVERDEV développe et commercialise un service de pointage et de gestion du temps travail des collaborateurs destiné aux entreprises. La solution « Loginday » permet aux Clients de contrôler facilement le temps et les présences avec un planning en ligne.
Article 1 - Définitions
Les termes et expressions ci-après commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront le sens suivant :
Abonnement : désigne la souscription au Service effectuée par le Client pour une durée définie au Bon de commande.
Bon de commande/Devis : désigne le document signé électroniquement par le Client récapitulant la Commande réalisée dans le cadre de la fourniture d’accès au Service.
Conditions Générales de Vente/CGV : désigne les présentes conditions générales de vente régissant les relations entre les Parties dans le cadre de la Commande d’un Abonnement au Service.
Client : désigne toute entreprise commerciale identifiée sur le Bon de commande, utilisatrice du Service « Loginday » pour ses propres besoins professionnels.
Commande : désigne la commande passée entre le Client et EVERDEV s’agissant de l’Abonnement au Service.
Contrat : désigne le contrat d’abonnement au Service conclu entre EVERDEV et le Client après acceptation du Bon de commande ou du Devis.
EVERDEV : désigne la société EVERDEV, telle que désignée en tête des présentes CGV, créateur et fournisseur du Service « Loginday ».
Formules d’Abonnement : désigne les différentes modalités et coûts d’abonnement au Service « Loginday ».
Partie / Parties : désigne individuellement et/ou collectivement EVERDEV et/ou le Client.
Prestation(s) : désigne la ou les prestations réalisées par EVERDEV pour le compte du Client telles que décrites dans le Bon de commande.
Prix : désigne le tarif payé par le Client dans le cadre de l’Abonnement au Service souscrit et de son utilisation.
Service : désigne le service « Loginday » fourni par EVERDEV, en vertu des présentes CGV.
Site : désigne le site Internet Loginday accessible à l’adresse URL www.loginday.fr.
Article 2 - Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture du Service par EVERDEV au Client, par l’acceptation de la Commande selon les conditions définies ci-après et/ ou la signature du Devis ou du Bon de commande.
Article 3 - Commandes
Le Client commande le Service via le Site Loginday ou en adressant directement un courrier électronique à EVERDEV à l’adresse suivante : hello@loginday.fr.
3.1 Les Commandes passées directement par l’intermédiaire de EVERDEV font l’objet de l’envoi par courrier électronique d’un Bon de commande/Devis valable pendant une durée de (30) trente jours, sauf indication contraire. Les Commandes sont acceptées par la signature électronique du Client, lequel confirme avoir préalablement lu et accepté les présentes CGV.
3.2 Pour commander sur le Site, le Client doit communiquer les informations demandées via le formulaire en ligne. Un récapitulatif de commande est ensuite adressé au Client qui est invité à vérifier le détail de sa Commande, son Prix total, et de corriger les éventuelles erreurs. La Commande est alors validée par un « clic » matérialisant l’acceptation du Client, lequel confirme avoir préalablement lu et accepté les présentes CGV.
3.3 Les Commandes passées ne deviennent définitives qu’après confirmation par EVERDEV. EVERDEV se réserve la faculté de refuser une Commande ou de ne faire porter son acceptation que sur une partie des Prestations commandées lorsque la Commande présente un caractère anormal.
3.4 Aucune annulation ou modification de Commande par le Client ne peut être réalisée à défaut d’accord exprès et préalable de EVERDEV. En cas d’annulation d’une Commande par le Client en cours de réalisation, les Prestations terminées ainsi que celles engagées seront intégralement facturées au Client.
Article 4 - Abonnement au service
4.1 L’Abonnement au Service suppose le choix par le Client de l’une des Formules d’Abonnement disponibles, dont le coût varie en fonction du nombre de collaborateurs choisi. Le Client choisit la Formule d’Abonnement souhaitée au moment où il passe sa Commande. La Formule d’Abonnement et les éventuelles options et Prestations souscrites sont détaillées dans le Bon de commande.
4.2 EVERDEV propose des Abonnements d’une durée d’engagement de 12 mois et des Abonnements mensuels sans durée d’engagement. Par défaut, les Abonnements proposés le sont avec une durée d’engagement annuelle.
4.3 Quelle que soit la durée d’engagement, les notifications par courrier électronique sont inclues gratuitement dans l’Abonnement. Des suppléments pour les appels sortants et l’envoi de SMS pourront être facturés au Client en sus le cas échéant. Dans certains cas le Client pourra désélectionner certaines notifications via les paramètres de l’application.
4.4 L’Abonnement au Service est valable pour la France et en Europe uniquement.
Article 5 - Conditions financières
5.1 Les Prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande. Ils dépendent de la formule d’Abonnement sélectionnée par le Client et des éventuelles options souscrites. Le cas échéant, un complément de Prix pourra être facturé au Client selon les consommations hors forfait (notification appels sortants et SMS) réalisées au cours du mois facturé.
Sauf mention contraire expresse, tous les Prix figurant sur le Bon de Commande sont exprimés en euros et hors taxes. Les Prestations établies par EVERDEV sont soumises à la TVA. Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Les factures seront émises entre le 1er et le 5 de chaque mois et seront payables par prélèvement bancaire automatique le 15 de ce même mois.
EVERDEV se réserve le droit de modifier le tarif de l’Abonnement pour toute nouvelle période contractuelle. EVERDEV informera alors le Client de l’augmentation du tarif au moins 1 (un) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le Client disposera de la faculté d’accepter ou de refuser le nouveau tarif. S’il l’accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S’il le refuse, le contrat sera résilié à la fin de la période contractuelle en cours.
5.2 En cas de défaut de paiement de la facture à l’échéance, de paiement partiel ou de retard de paiement, une pénalité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant des sommes impayées sera applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des pénalités et autres indemnités dues à EVERDEV en raison dudit retard (article L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce).
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
Article 6 - Informations du client
Pour souscrire à l’offre « Loginday », le Client s’engage à fournir à EVERDEV des informations exactes (dénomination sociale ou nom et prénom, adresse, coordonnées bancaires, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés), et à informer EVERDEV dans les meilleurs délais de toute modification desdites informations.
En particulier, le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le 20 du mois en cours et à fournir tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d’identité bancaire) afin de permettre à EVERDEV de mettre à jour le mandat de prélèvement SEPA dans les meilleurs délais.
Le Client accepte expressément que EVERDEV conserve ses coordonnées bancaires pour assurer ses prélèvements en exécution de la fourniture du Service.
Article 7 - Obligations des parties
7.1 Obligations du Client
Le Client désignera un interlocuteur unique vis-à-vis du responsable technique d’EVERDEV. En cas de changement d’interlocuteur, le Client s’engage à communiquer par écrit à EVERDEV le nom et les coordonnées du nouveau responsable dans les meilleurs délais.
Le Client s’engage à informer par écrit EVERDEV de toute modification concernant sa situation.
Le Client s’engage à payer le Prix du Service fourni par EVERDEV selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
7.2 Obligations d’EVERDEV
EVERDEV s’engage à :
– mettre en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement et à l’accessibilité du Service,
– réaliser les Prestations convenues dans la Commande,
– communiquer au Client toute information nécessaire au bon déroulement de la Prestation.
Les obligations mises à la charge de EVERDEV s’entendent comme des obligations de moyen, ce que le Client accepte expressément.
Article 8 - Durée du contrat d'abonnement au service
La durée du contrat d’abonnement est précisée au Bon de commande. Elle démarre, selon les cas, à compter de la date indiquée sur le Bon de commande (i), de la date de souscription à un Abonnement (ii), ou de la signature du Bon de Commande (iii).
Article 9 - Tacite reconduction - Résiliation
A l’expiration de la période initiale d’engagement annuel, l’Abonnement se poursuivra tacitement pour une durée équivalente et selon les mêmes conditions, sauf dénonciation par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à EVERDEV, au moins un (1) mois avant la date d’expiration de la période contractuelle en cours.
Les Abonnements mensuels sans durée d’engagement se poursuivent tous les mois par tacite reconduction. Ils pourront être résiliés par le Client à tout moment de la durée de vie de l’Abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à EVERDEV, avec un préavis d’au moins un (1) mois avant la date de renouvellement mensuel. Tout nouveau mois entamé sera facturé en totalité au Client.
Article 10 - Accessibilité du service
Le Service est disponible 24h / 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles internes à EVERDEV, qui ne sauraient dépasser 8 heures par mois.
EVERDEV n’est pas responsable des perturbations des réseaux télécom et Internet dues à un cas de force majeure, entendue telles que les grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.
Par ailleurs, le Service pourra être temporairement indisponible sur instruction ou réquisition des autorités.
Le Client déclare avoir conscience que les réseaux GSM data (2G, 3G, 4G …) des opérateurs de téléphonie mobile sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles les signaux des satellites GPS ne sont pas détectables (tunnels, effets canyon en ville et en montagne), et qu’il est donc possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au Service y soit perturbé.
Article 11 - Responsabilité
La responsabilité d’EVERDEV ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté d’EVERDEV.
Par ailleurs, le Client déclare avoir conscience que le fonctionnement du Service repose en partie sur les informations qu’il aura fourni à EVERDEV. En conséquence, la responsabilité d’EVERDEV ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client seraient incomplètes, périmées ou erronées.
La responsabilité d’EVERDEV ne saurait être étendue à l’indemnisation du Client au titre des préjudices immatériels directs ou indirects, ni des préjudices matériels directs ou indirects subis par lui ou par un tiers du fait de l’utilisation du Service, tels que notamment les préjudices subis à la suite de pertes de bénéfices, de pertes d’exploitation, de pertes de productions, de pertes de contrats, de manques à gagner ou de pertes d’image, et plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d’une défaillance d’EVERDEV.
En toute hypothèse, la responsabilité d’EVERDEV au titre du Contrat ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois précédant le cas de responsabilité.
Article 12 - Résiliation anticipée ou suppression du contrat
12.1 En cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs factures arrivées à échéance, ou en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations prévues à l’article 7.1, EVERDEV se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès au Service. Pendant la période de suspension ou de limitation d’accès au Service, le Client reste tenu à son obligation de paiement et le Service lui sera facturé jusqu’au terme de son engagement.
En cas d’annulation de la Prestation à l’initiative du Client, ce dernier reste tenu de régler sans délai les sommes dues pour les mois restant au titre de la période d’engagement en cours (mois en cours pour les Abonnements sans engagements de durée).
12.2 En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes conditions générales et/ou du Contrat, la Partie lésée pourra, dans un délai de trente (30) jours après avoir mis l’autre Partie en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, résilier tout ou partie du Contrat concerné, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de manquement non réparable, chaque Partie pourra mettre fin au Contrat avec effet immédiat par l’envoi à la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé réception, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
12.3 Dans tous les cas de manquement imputable au Client, le solde des redevances d’abonnement dues jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours devient alors immédiatement exigible (mois en cours pour les Abonnements sans engagements de durée).
Article 13 - Imprévision
Le Client renonce expressément à se prévaloir du régime légal de l’imprévision et s’engage à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 14 - Informatique et libertés
Chacune des Parties garantit qu’elle respecte l’ensemble de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiés, le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, la loi dite « République Numérique » du 7 octobre 2016 et tout texte législatif ou réglementaire ultérieur.
Au sens de la règlementation applicable, le responsable de traitement est le Client.
EVERDEV, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, identifiée sous le numéro 493 423 305 (RCS Bordeaux), dont le siège social est situé, 4, avenue des quatre vents, à Tresses (33370) est déclaré Sous-Traitant.
Le Sous-Traitant ne traite les Données Personnelles, ainsi que celles produites dans le cadre des Prestations, que pour le compte et sur instructions documentées du Responsable de Traitement dans le cadre des Prestations
Les données seront conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de la Prestation, le Client peut demander la suppression à tout moment. Les données sont supprimées par le Sous-Traitant au terme de la relation contractuelle.
EVERDEV met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour traiter les données du Client en conformité avec la règlementation applicable et garantir un niveau de sécurité adapté. En cas de violation de sécurité, EVERDEV informera le Client et la CNIL, dès que possible.
Les données traitées ne sont transmises à aucun acteur publicitaire. Elles peuvent être transférées à des sous-traitants dans le respect des présentes conditions. Celles-ci sont hébergées sur les serveurs OVH, localisés en France.
Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès.
Le Client, ou toute personne concernée, dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’exécution du contrat. Dans ce cas, les redevances mensuelles resteront dues par le Client, qui ne pourra plus utiliser le Service.
Le Client, ou toute personne concernée, peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal à EVERDEV, accompagné d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante : 4 avenue des quatre vents, 33370 TRESSES – FRANCE. Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données du mandat de prélèvement SEPA sont conservées pour les prélèvements de chaque échéance mensuelle et pour une période de trente-six mois à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA.
Article 15 - Propriété intellectuelle
EVERDEV est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service.
Les moyens matériels et l’application mis à la disposition du Client pour l’exécution des Prestations du Service, restent l’entière propriété d’EVERDEV.
Toute reproduction, représentation ou adaptation du Service, en tout ou partie, et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de EVERDEV est strictement interdite.
En cas de violation de la présente clause, le Client s’expose, outre la suspension, la limitation ou la résiliation de son Abonnement, à des poursuites judiciaires.
Article 16 - Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, notamment techniques, marketing, stratégiques, financières ou commerciales, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du présent Contrat.
Les Parties acceptent expressément que la présente clause continuera de produire ses effets pendant une période de trois (3) ans suivant la date de cessation du Contrat d’abonnement, quelle qu’en soit la cause.
Article 17 - Force majeure
Les Parties conviennent que constitue un cas de force majeure tout évènement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle d’une des Parties et rendant l’exécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales ou de la commande impossible selon l’interprétation retenue par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
En cas de force majeure empêchant l’exécution des Prestations, la commande concernée pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis écrit de huit (8) jours. Les Parties ne pourront réclamer aucune indemnité du fait d’une résiliation dans un cas de force majeure.
Article 18 - Modification des conditions générales
Les CGV sont directement consultables sur le Site et communiquées systématiquement avec tout Bon de commande/Devis envoyé au Client.
EVERDEV se réserve la faculté de modifier à tout moment les termes des présentes Conditions Générales. En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur au jour la Commande ou de la souscription de l’Abonnement.
Article 19 - Autonomie des dispositions
Si une partie quelconque des Conditions Générales devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, le terme ou les termes en question seraient effacés des Conditions Générales et les termes restants subsisteraient et garderaient leur pleine force et leur plein effet et continueraient à être applicables.
Article 20 - Cession et transfert
Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du Contrat conclu par lui, ou les droits et obligations qui en découlent, sans l’accord préalable et écrit d’EVERDEV.
Article 21 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Tout différend lié aux présentes Conditions Générales ou à une Commande sera soumis, en cas d’échec d’une tentative préalable de recherche d’une solution amiable, à la compétence exclusive des TRIBUNAUX DE BORDEAUX, y compris en cas d’appel en garantie, pluralité de défendeurs, en matière de référé, procédure d’urgence ou conservatoire.