De plus en plus répandues dans le monde du travail, les pointeuses sont soumises à certaines règles quant au droit du travail. En effet, l’installation d’un système de pointage au sein d’une entreprise doit être en conformité avec certaines lois du Code du Travail.
Nous faisons alors le point sur ces règlementations et les sanctions possibles.
Obligation légale de pointer au travail
En France, la loi oblige désormais toutes les entreprises à justifier le temps de travail de ses collaborateurs. Tant au sein des locaux qu’à l’extérieur. Un salarié n’a pas le droit de refuser de se soumettre au pointage de son temps de travail.
Cette obligation :
- Concerne alors tous les types d’horaires: heures collectives, heures individuelles, temps complet, temps partiel, etc.
- S’applique à tous les salariés sans exception ; les cadres en forfait jour ne peuvent refuser d’y adhérer.
- Concerne aussi tous les employeurs qui relèvent du Code du travail (sauf secteur de l’agriculture et celui du transport routier, secteurs où les horaires sont régis différemment).
L’obligation de justifier les horaires de travail des salariés est exigée pour prévenir les éventuels contrôles par l’inspection du travail ou l’URSSAF. Tout employeur doit être en mesure de justifier qu’il respecte bien :
- Les durées maximales du travail quotidien, hebdomadaire, mensuel et annuel.
- Le paiement des heures supplémentaires éventuelles.
- Le salaire minimum légal : le SMIC.
- Les jours de repos compensateurs.
- Le paiement des jours d’astreintes.
- Les calculs des jours de RTT.
- La prise en compte des tarifs spéciaux : jours fériés, jours chômés, etc.
La pointeuse : 4 obligations clés du Code du Travail
À travers le Code du Travail, la loi impose aux entreprises et employés 4 obligations principales :
- Obligation de proportionnalité en termes de finalité : L’utilisation d’une pointeuse doit être justifié et ne pas remettre en cause de manière excessive les droits et libertés individuelles ou collectives des salariés.
- Obligation de fiabilité : Le système doit être fiable et infalsifiable, il doit enregistrer automatiquement les données. L’écrêtage est par ailleurs interdit.
- Obligation de facilité d’accès pour les agents de contrôle : Le type de pointeuse choisi doit produire un récapitulatif des données enregistrées qui soit facilement vérifiable. A ce titre, toute entreprise se doit, lors du contrôle, de mettre à disposition un membre du personnel et de remettre les codes d’identification de chaque salarié.
- Obligation d’accès aux données par les salariés ou les représentants du personnel. Ils doivent pouvoir accéder aux données de comptabilité des heures travaillées en toute liberté et facilité.
Sanctions et contestations
Si l’employeur ne respecte donc pas cette obligation légale quant au pointage au travail, il peut s’exposer à une amende de 750 euros par employé pour une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, il peut s’exposer à une amende de 3 750 euros.
Le salarié a droit à la déconnexion
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, le salarié a le droit à la déconnexion, qui assure le respect de sa vie privée et familiale. L’employé a donc le droit de ne pas être disponible à certains moments de la journée sans pour autant subir une sanction.
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